Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par OWD Studio, nom commercial utilisé par Mounir Oubenbella, membre de la coopérative Smart SC (BCE BE 0455.218.649), ci-après dénommé « le Prestataire ».

Elles s'appliquent à tout client, professionnel ou particulier, ci-après dénommé « le Client », qui passe commande d'une prestation de création de site web ou de service numérique connexe.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

OWD Studio propose les services suivants :

• Pack Starter (349 € HTVA) : Création d'une landing page (1 page), design personnalisé, responsive mobile, formulaire de contact, SEO de base. Délai : 5 jours ouvrés.
• Pack Business (749 € HTVA) : Site vitrine jusqu'à 5 pages, design premium, blog intégré, SEO avancé, formulaires de contact avancés. Délai : 10 jours ouvrés.
• Pack Premium (1 299 € HTVA) : Site complet jusqu'à 10 pages, animations, e-commerce jusqu'à 50 produits (paiement Stripe), SEO expert, 1 mois de support inclus. Délai : 14 jours ouvrés.
• Options complémentaires : hébergement et domaine, maintenance mensuelle, rédaction de contenu, traduction, refonte, e-commerce étendu — tarifs définis au devis.

La description détaillée des services est précisée dans le devis accepté par le Client. En cas de contradiction entre les CGV et le devis, le devis prévaut.

Le contrat est formé par les étapes suivantes :

• 1. Le Client soumet une demande via le formulaire de contact ou par e-mail.
• 2. Le Prestataire adresse un devis détaillé dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées.
• 3. Le Client accepte le devis par e-mail ou signature électronique.
• 4. Le Client verse l'acompte prévu à l'article 4.
• 5. Le Prestataire démarre la prestation dès réception de l'acompte.

Le devis est valable 30 jours calendairesà compter de sa date d'émission.

Les prix sont indiqués hors TVA (HTVA). La TVA applicable est celle en vigueur en Belgique au moment de la facturation.

Modalités de paiement :

• Acompte de 50 % du montant total HTVA dû à la commande, avant démarrage des travaux.
• Solde de 50 % dû à la livraison finale, avant mise en ligne ou transfert des fichiers.

Les factures sont émises par Smart SC au nom de Mounir Oubenbella. Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte communiqué sur la facture, dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de facturation.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont applicables de plein droit, sans mise en demeure préalable, conformément à la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales :

• Intérêts de retard au taux BCE + 8 points, applicables à compter du lendemain de l'échéance.
• Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour toute créance impayée à échéance (art. 6 loi du 2 août 2002), plus frais de recouvrement raisonnables si supérieurs.

Pour permettre la bonne exécution de la prestation, le Client s'engage à :

• Fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires : textes, images, logos, accès aux comptes existants (hébergement, domaine, réseaux sociaux).
• S'assurer que les contenus fournis sont libres de droits ou que le Client en détient les droits d'utilisation.
• Valider les étapes intermédiaires dans un délai de 5 jours ouvrés suivant leur présentation. Passé ce délai, la validation est réputée acquise.
• Désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision.
• Répondre aux demandes d'information du Prestataire dans des délais raisonnables.

Tout retard imputable au Client dans la fourniture des éléments ou la validation des étapes peut entraîner un report des délais de livraison, sans que cela ne constitue un manquement du Prestataire.

Les délais de livraison indiqués (5, 10 ou 14 jours ouvrés selon le pack) courent à compter de la réception de l'acompte ET de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client.

Ces délais sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être prolongés en cas de :

• Retard dans la transmission des éléments par le Client.
• Demandes de modifications substantielles hors périmètre du devis initial.
• Cas de force majeure (pannes techniques majeures, événements imprévisibles).

Un retard de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, sauf stipulation contraire expressément mentionnée au devis.

Chaque pack inclut un nombre de révisions définies au devis (généralement 2 cycles de corrections). Les révisions couvertes sont celles qui n'impliquent pas de modification substantielle du périmètre initial (refonte complète du design, ajout de pages non prévues, changement de fonctionnalités).

Toute demande de modification hors périmètre fera l'objet d'un devis complémentaire, facturé au taux horaire de 60 € HTVA/heure, sauf accord différent mentionné au devis initial.

Le Prestataire est l'auteur des créations réalisées dans le cadre de la prestation. Conformément à la loi belge du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur :

• Après paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client les droits d'utilisation et d'exploitation du site web livré, pour une durée illimitée et sur tout territoire.
• La cession porte sur le droit de reproduction, de représentation et de modification du site à des fins commerciales liées à l'activité du Client.
• Le Prestataire conserve le droit de mentionner le site dans son portfolio et ses références commerciales, sauf opposition écrite du Client.
• Les éléments fournis par le Client (textes, images, logo) restent sa propriété exclusive. Le Client garantit en être le titulaire des droits.

Avant paiement intégral, le site livré reste propriété du Prestataire. Aucune exploitation commerciale ne peut en être faite par le Client.

La garantie de conformité couvre les bugs et dysfonctionnements techniques constatés dans les 30 jours calendaires suivant la livraison finale, à condition que ces problèmes ne résultent pas :

• D'une modification effectuée par le Client ou un tiers après la livraison.
• D'une incompatibilité avec un environnement non testé ou non spécifié au devis.
• D'une utilisation non conforme à la documentation fournie.

Pour les clients professionnels (B2B) :

Conformément au Code de droit économique belge, le droit de rétractation de 14 jours (droit applicable aux consommateurs) ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

Pour les clients particuliers (B2C) :

Si le Client est un consommateur au sens du Code de droit économique (livre VI), il dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendairesà compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article VI.47 du Code de droit économique.

Important :En acceptant le devis et en sollicitant le démarrage des travaux avant l'expiration du délai de rétractation, le Client consommateur reconnaît expressément et accepte que la prestation commence immédiatement. Si les travaux sont entamés avant l'expiration du délai de 14 jours à la demande expresse du Client, celui-ci ne pourra exercer son droit de rétractation que pour les travaux non encore réalisés, et devra payer au Prestataire une somme proportionnelle aux services fournis jusqu'à la communication de sa décision de rétractation (art. VI.51 §3 CDE).

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat en matière de référencement naturel (SEO) et de performance commerciale du site livré (taux de conversion, acquisition de clients).

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée pour :

• Les dommages indirects (perte de revenus, perte de clientèle, préjudice d'image) résultant d'une défaillance technique.
• Les interruptions de service liées à l'hébergeur (Cloudflare, Vercel ou autre).
• Les modifications apportées par le Client ou un tiers après la livraison.
• Le contenu fourni par le Client (véracité, droits sur les images, textes).

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant HT effectivement perçu pour la prestation en cause.

Le Prestataire s'engage à maintenir strictement confidentiels tous les documents, informations et données transmis par le Client dans le cadre de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit du Client.

Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public ou que le Prestataire était légalement tenu de divulguer.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat par lettre recommandée, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours ouvrés.

En cas de résiliation à l'initiative du Client après démarrage des travaux :

• L'acompte de 50 % versé reste acquis au Prestataire.
• Si les travaux ont avancé au-delà de 50 %, une facturation complémentaire proportionnelle à l'avancement peut être émise.

Les présentes CGV sont soumises au droit belge.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire de Liège.

Pour les clients consommateurs : En application de l'art. VI.82 du Code de droit économique, le Client consommateur peut également recourir au service de médiation compétent. En Belgique, le Service de Médiation pour le Consommateur est compétent : www.mediationconsommateur.be — North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles.

La plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (RLL) est accessible à : http://ec.europa.eu/consumers/odr/